Lorsqu'un chèque, payable au Maroc, est émis dans un pays où est en usage un calendrier différent, le jour d' émission sera ramené au jour correspondant du calendrier en usage au Maroc.
Article 269
Code de commerce
Ma Loiقوانين المغربCode de commerce
Lorsqu'un chèque, payable au Maroc, est émis dans un pays où est en usage un calendrier différent, le jour d' émission sera ramené au jour correspondant du calendrier en usage au Maroc.