Article 278

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le propriétaire du chèque perdu ou volé doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque perdu ou volé supportera les frais.

Article 278 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi