L' engagement de la caution mentionné à l' article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre V : Le chèque barré
Article 279
Code de commerce
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L' engagement de la caution mentionné à l' article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre V : Le chèque barré