Article 305

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La remise d' un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.

Article 305 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi