Article 317

Dans les cas prévus à l' article précédent , le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d' émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d' une injonction adressée au condamné d' avoir à restituer à l' établissement bancaire qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extrait, de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. Le tribunal est tenu d' informer Bank Al_Maghrib, par extrait, de la décision portant interdiction. Bank Al-Maghrib doit à son tour, informer les établissements bancaires de cette interdiction. En conséquence de cette interdiction, tout établissement bancaire informé de celle-ci par Bank Al_Maghrib, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l' alinéa premier du présent article.