Article 318

Est passible de l' emprisonnement d' un mois à deux ans et d' une amende de 1.000 à 10.000 dirhams celui qui émet des chèques au mépris de l' injonction qui lui a été adressée en application de l' article 313 ou en violation de l' interdiction prononcée en application de l' article 317 . Est passible des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, émet des chèques dont l' émission était interdite à son mandant en application des articles 313 et 317. Les peines prévues au premier alinéa sont doublées si les chèques émis au mépris de l' injonction ou en violation de l' interdiction par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas, ne sont pas payés à présentation faute d' une provision suffisante.