Les établissements bancaires sont tenus de déclarer à Bank Al-Maghrib, sous peine des amendes prévues à l' article 319, tout incident de paiement, dans un délai fixé par Bank Al-Maghrib. Bank Al-Maghrib assure la centralisation des déclarations des incidents de paiement de chèques. Bank Al-Maghrib assure la communication de ces renseignements aux établissements sur qui les chèques peuvent être tirés. Il centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l' article 317. Il centralise également les renseignements concernant les infractions prévues par les articles 318 et 319 et les communique au procureur du Roi.
Article 322
Code de commerce