Constitue un moyen de paiement, conformément aux dispositions de l' article 4 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l' exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle, tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds. Les conventions entre l' établissement émetteur et le titulaire du moyen de paiement, d' une part, et l' établissement émetteur et le commerçant adhérent d' autre part, déterminent les conditions et les modalités d' utilisation des moyens de paiement.Ces conventions doivent, cependant, respecter les règles d' ordre public ci-après.
Article 329
Code de commerce