Article 361

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l' inscription ou des inscriptions, si l' acquéreur est commerçant, dans les vingt jours de la date de l' acte authentique ou sous seing privé qui le constate, sur remise au secrétariat-greffe d' une expédition ou d' un exemplaire dudit acte. Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d' inscriptions successives sont réglés conformément à l' article 215 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Article 361 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi