Article 362

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition que la création de ces effets ait été prévue dans l' acte de nantissement et mentionnée dans les bordereaux d' inscription. A défaut, les porteurs successifs auront à remplir les formalités prévues à l' article précédent. Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.