Sous peine des sanctions prévues à l' article 377 , le débiteur qui, avant le paiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l' amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l' autorisation du juge des référés.
Article 363
Code de commerce