Article 364

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L' article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis.