Article 370

Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d' outillage à usage industriel, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l' échéance ou d' exigibilité de la créance peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats, poursuivre la réalisation du bien nanti. A cet effet, il saisit le juge des référés qui rend une ordonnance constatant l' inexécution des obligations du débiteur et autorisant la vente aux enchères publiques des biens nantis. Le créancier nanti est payé directement sur le prix de vente déduction faite des frais de vente. Si le produit de la vente excède le montant des sommes dues, la différence est consignée au secrétariat- greffe du tribunal, pour qui de droit. Dans le cas contraire, l' acquéreur reste débiteur pour le surplus. Le titulaire du privilège qui fait procéder à la vente ne peut exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des biens nantis. En cas d' insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée pour exercer son recours contre l' emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs.