Ne sont pas soumis à l' application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les bateaux de navigation fluviale; 3) les aéronefs visés par le décret n° 2-61-161 du 1er safar 1384 (10 juillet 1962) portant réglementation de l' aviation civile.
Article 376
Code de commerce