Article 377

Est puni d' un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, qui sciemment les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer, d' une manière quelconque, en vue de faire échec aux droits du créancier. Est punie des mêmes peines, toute manoeuvre frauduleuse destinée à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer. Section II : Le nantissement de certains produits et matières