Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur le registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où sont situés les produits et matières donnés en gage.
Article 381
Code de commerce
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Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur le registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où sont situés les produits et matières donnés en gage.