Article 395

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

L' agence commerciale est conclue dans l' intérêt commun des parties. Elles sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel.