En cas d' ouverture d' une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d' une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement, selon le cas. En outre, une déclaration d' immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l' agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du commerce, soit du siège social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement, selon le cas.
Article 40
Code de commerce