Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l' exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d' agir séparément.
Article 420
Code de commerce
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Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l' exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d' agir séparément.