Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d' elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage. Titre IV : la commission
Article 421
Code de commerce
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Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d' elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage. Titre IV : la commission