Article 43

Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l' inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l' interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire; 6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger; 7) tous les faits énumérés par le présent article, intéressant les commerçants n'ayant pas leur établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les décisions judiciaires rendues à l' étranger à l' encontre des mêmes commerçants et déclarées exécutoires par un tribunal marocain.