Article 433

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants.