Article 436

Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l' identification des parties et celle des biens qui font l' objet de ces opérations. En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l' entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce. Le greffe compétent est celui auprès duquel le locataire est immatriculé à titre principal au registre du commerce, ou, à défaut d' immatriculation, le greffe du tribunal dans le ressort duquel ce locataire exploite l' établissement pour les besoins duquel il a contracté.