Si le transport est empêché ou excessivement retardé, par cas fortuit ou de force majeure, non imputable à l' une des parties, le transporteur doit en donner avis immédiat à l' expéditeur. Celui-ci peut, dans ce cas, résoudre le contrat, en restituant au transporteur le double du titre de transport et en l' indemnisant conformément aux dispositions de l' article 454 .
Article 451
Code de commerce