Article 453

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l' expéditeur ou du destinataire.