Si le transport est rompu par cas fortuit ou de force majeure non imputable à l' une ou à l' autre des parties, le prix du transport n'est dû qu'en proportion de l' espace parcouru, sans préjudice du remboursement des frais et avances nécessaires engagés par le transporteur. S'il est rompu par les mêmes causes avant toute exécution, le transporteur n'a droit à aucun prix.
Article 454
Code de commerce