Article 46

Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d' administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite; 3) les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société; 4) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.