Article 469

Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées lorsque la personne qui se présente pour les recevoir ne remplit pas ses obligations. En cas de contestation, et si le destinataire paye la somme qu'il croit due et consigne la différence, le transporteur doit lui délivrer les choses transportées. Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées si on ne lui remet le double du titre de transport par lui signé, qu'il soit nominatif, à ordre ou au porteur.