Article 472

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts à ce commis, ou par l' autorité judiciaire du lieu, l' état et la qualité des choses transportées, quand même elles ne présenteraient aucun signe extérieur d' avarie. Ce droit appartient également au transporteur. Les frais sont à la charge de la partie qui requiert la vérification; le destinataire peut cependant recourir contre le transporteur pour le remboursement de ces frais, s'il résulte une perte ou dommage imputable à ce dernier.