Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur. Elle peut être intentée contre le transporteur intermédiaire s'il est justifié que le dommage est arrivé pendant le transport par lui exécuté. Tout transporteur assigné en responsabilité de faits dont il n'est pas tenu, a le choix de recourir contre le transporteur qui l' a immédiatement précédé ou contre le transporteur intermédiaire lorsque celui-ci doit répondre du dommage. Si l' on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité est partagée entre les transporteurs à raison de la part afférente à chacun d' eux dans le prix du transport, à moins que l' un d' eux ne prouve que le dommage ne s'est pas produit pendant le transport accompli par lui.
Article 473
Code de commerce
