Article 502

Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d' un effet de commerce, l' inscription est présumée n'être faite que sous réserve d' encaissement de l' effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l' effet n'est pas payé à l' échéance, la banque a la faculté: - de poursuivre le recouvrement de l' effet à l' encontre des signataires, - ou d' inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non paiement de l' effet ou sa créance de droit commun en remboursement du crédit. Cette écriture au débit emporte extinction de la créance; dans ce cas l' effet est restitué au client.