Le bénéficiaire d' un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l' établissement bancaire en débite le compte du donneur d' ordre. L' ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment.
Article 521
Code de commerce
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Le bénéficiaire d' un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l' établissement bancaire en débite le compte du donneur d' ordre. L' ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment.