Toute personne physique, dans l' exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la seule remise d' un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l' exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public. La cession transfère à l' établissement cessionnaire la propriété de la créance cédée soit en contrepartie de l' avance de tout ou partie de son montant, soit en garantie de tout crédit que l' établissement a délivré ou délivrera au cédant.
Article 529
Code de commerce