L' établissement bancaire a, vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l' escompte et des autres co-obligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés. Il a en outre, à l' égard du bénéficiaire de l' escompte, un droit distinct de remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions. Chapitre Vll : La cession des créances professionnelles
Article 528
Code de commerce