Article 527

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

En cas de convention expresse, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à l' endosseur à la réalisation d' une ou de plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d' intérêt peut être variable.

Article 527 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi