L' escompte est la convention par laquelle l' établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d' effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d' en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. L' opération comporte au profit de l' établissement bancaire la retenue d' un intérêt et la perception de commission.
Article 526
Code de commerce