La cession transfère au cessionnaire les sûretés qui garantissent la créance. Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée.
Article 532
Code de commerce
Ma Loiقوانين المغربCode de commerce
La cession transfère au cessionnaire les sûretés qui garantissent la créance. Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée.