Article 536

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé acte d' acceptation de la cession d' une créance professionnelle . Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquérant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Chapitre Vlll : Le nantissement de titres