Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l' objet d' un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve des dispositions ci-après.
Article 537
Code de commerce
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Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l' objet d' un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve des dispositions ci-après.