L' entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l' entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d' un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l' exploitation par la mise en liquidation judiciaire. On entend par chef d' entreprise au sens du présent livre, la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice. Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Chapitre premier : La prévention interne
Article 545
Code de commerce
