Est puni d' emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l' exercice des droits des tiers détenteurs du gage ou des droits du créancier gagiste. Livre V : Les difficultés de l' entreprise
Article 544
Code de commerce