Article 543

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Tout manquement du bailleur de gage à ses obligations entraîne l' exigibilité immédiate de la créance garantie à moins qu'il ne soit fourni, dans les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté disparue ou compromise, de nouvelles sûretés réelles au moins équivalentes.

Article 543 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi