Article 542

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le privilège du gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l' égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage.

Article 542 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi