La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l' entreprise. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l' entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d' y faire face.
Article 550
Code de commerce