Article 549

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

S'il apparaît que les difficultés de l' entreprise sont susceptibles d' être aplanies grâce à l' intervention d' un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles des partenaires habituels de l' entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial ; il lui assigne une mission et un délai pour l' accomplir.