En dehors de l' autorité judiciaire à qui l' accord et le rapport d' expertise peuvent être communiqués, l' accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d' expertise qu'au chef d' entreprise. Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture
Article 559
Code de commerce