Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l' échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l' accord amiable prévu à l' article 556 ci-dessus.
Article 560
Code de commerce