Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements.
Article 561
Code de commerce
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Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements.