Article 562

Le chef de l' entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa déclaration énonce les causes de la cessation de paiements et doit être accompagnée des documents suivants: 1) les états de synthèse du dernier exercice comptable; 2) l' énumération et l' évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l' entreprise; 3) la liste des créanciers et des débiteurs avec l' indication de leur résidence, le montant de leurs droits, créances et garanties à la date de cessation des paiements; 4) le tableau des charges Les documents présentés doivent être datés, signés et certifiés par le chef d' entreprise; dans le cas où l' un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l' être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l' indication des motifs qui empêchent cette production. Le greffier atteste de la réception de ces documents