Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Le tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour toutes les actions qui s'y rattachent. Est particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence, l' action se rapportant à l' administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l' application du présent titre.
Article 566
Code de commerce